FICHE N°6 : Vous connaissez des difficultés de trésorerie et envisagez le dépôt de bilan ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Vous devez déposer une déclaration de cessation des paiements (DCP) dès que votre société est en état de cessation des paiements. Le Code de commerce donne la définition de l’état de cessation des paiements :
« Est en état de cessation des paiements toute entreprise dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »
Il n’est pas question de comparer l’actif circulant avec le passif, mais de comparer la trésorerie immédiatement disponible par rapport aux dettes immédiatement exigibles.
Bien évidemment, un « trou » de trésorerie de quelques jours ne caractérise pas d’une situation de cessation des paiements.
Toutefois, en cas de cessation des paiements avérée, il convient de réagir rapidement.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Dès que l’état de cessation des paiements est avéré, la loi prévoit que le chef d’entreprise dispose d’un délai de 45 jours, à compter de la constatation de cet état, pour déposer une DCP au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Dans la pratique, il est très rare qu’un chef d’entreprise respecte le délai de 45 jours prévu par le Code de commerce.
Néanmoins, le chef d’entreprise doit être très vigilant, car ce délai n’est pas à prendre à la légère.
Notamment, le chef d’entreprise doit vérifier régulièrement les inscriptions de privilèges qui pourraient être prises par l’administration fiscale ou l’URSSAF.
C’est souvent la date du premier privilège, inscrit sur l’état des privilèges et nantissements (disponible sur Infogreffe), que retient le tribunal au moment du prononcé du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire, pour dire si vous avez respecté ce délai.
Le non-respect de ce délai est de nature à vous faire encourir des sanctions plus ou moins graves.
Dès que vous sentez que la trésorerie devient un problème important, il faut se rapprocher d’un avocat qui, grâce à son expérience, vous guidera vers la meilleure procédure à suivre, l’objectif étant de sauver l’entreprise et/ou d’éviter des sanctions pouvant aller dans certains cas jusqu’à une condamnation en comblement du passif.
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Parfois, la négociation d’échéanciers avec les principaux débiteurs (souvent URSSAF et TVA) vous permettra d’échapper à l’état de cessation des paiements et vous évitera le dépôt d’une DCP.

QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert
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