FICHE N°4. Vous vous demandez s’il faut signer un pacte d’associés ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Un pacte d’associés est une convention établie entre associés, parallèlement aux statuts de la société. Il s’agit donc d’un acte juridique extra-statutaire visant essentiellement à organiser le fonctionnement interne de la société et à organiser les conséquences d’une séparation, que celle‑ci résulte du décès, de la maladie ou d’une mésentente grave entre associés.
Mais pas seulement. Le pacte d’associés peut aussi prévoir de nombreuses dispositions très précises sur des sujets divers.


L’AVIS DE NOS EXPERTS

Au moment où plusieurs personnes décident de s’associer, leur projet est commun et leur entente a priori parfaite.
Dans ces conditions, la rédaction d’un pacte d’associés peut sembler inutile et représenter un coût important dont l’économie est facile à faire.
En réalité, la signature d’un pacte doit être considérée comme essentielle au moment de la constitution de la société ou de l’entrée au capital de nouveaux associés.
En effet, ce pacte a pour objet de définir les relations entre les associés pendant la vie sociale ainsi que notamment les modalités de séparation des associés. Il est toujours plus facile de fixer des règles dans un contexte dynamique et constructif que dans un contexte de crise et de mésentente.
Ainsi, nous encourageons la signature d’un pacte d’associés simultanément à la signature des statuts ou dès l’entrée d’un nouvel associé.
Mais, si cela n’a pas été fait, il est tout à fait possible d’établir ce document plus tard, au cours de la vie de la société.
Les principales clauses d’un pacte d’associés portent sur les points suivants :
– information des associés et tenue régulière de réunions ;
– nécessité d’un accord unanime pour certaines décisions ;
– politique de distribution des dividendes ;
– conditions de rémunération et retrait des comptes courants d’associés ;
– préemption en cas de départ d’un associé ;
– valorisation de rachat des titres d’un associé partant ;
– sortie conjointe des associés en cas de vente globale ;
– non-concurrence.
Le pacte d’associés est un contrat : sa rédaction doit être précise.
À défaut, il n’a aucun intérêt.

QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert
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