FICHE N°4. Vous pensez acheter un bien immobilier et vous hésitez à constituer une SCI

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

La SCI est une structure juridique qui va permettre d’acquérir un bien par plusieurs personnes physiques ou/et morales.
Ce bien pourra être un local ou un bâtiment professionnel, mais ce bien pourra aussi être une résidence principale ou secondaire.
La structure sociétale va permettre d’organiser les relations et les droits de chacun des associés actuels et à venir.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Il convient à notre sens de distinguer les types de biens dont l’achat à travers une SCI est envisagé.

– S’agissant d’un bien professionnel (bureaux, local d’activité…), l’acquisition en SCI doit souvent être privilégiée.
En effet, si vous êtes associé avec d’autres personnes dans votre entreprise, il est probable que l’achat de votre bien professionnel soit envisagé par l’ensemble des associés dans les mêmes proportions (ou non).
La création de la SCI permet alors d’organiser vos relations en déterminant certaines règles comme la nomination du ou des gérants, les règles de majorité relatives à chaque type de décision…
La SCI évite donc les règles parfois rigides du Code civil en matière d’indivision.

– S’agissant d’un bien à usage d’habitation personnel (résidence principale ou secondaire), il faut distinguer si le bien est à usage de résidence principale ou secondaire.
Il ne nous semble pas judicieux d’acheter sa résidence principale à travers une SCI.
En effet, à ce jour, les résidences principales bénéficient d’une exonération d’impôt sur la plus-value en cas de revente, et d’un abattement de 30 % de la valeur déclarée dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Si, à ce jour, il est possible de bénéficier de cette exonération de plus-value, même si votre habitation principale est détenue par une SCI, les choses pourraient changer. Notamment au regard de la position du Conseil constitutionnel, qui retient désormais que l’abattement de 30 % ne peut plus être appliqué dans le cadre de l’IFI lorsque le bien est détenu par une SCI.
Les résidences secondaires ne bénéficient pas de régime d’exonération ou d’abattement spécifique (sauf cas particulier).
En conséquence, la détention en SCI de sa résidence secondaire peut être une bonne chose, mais alors principalement pour des questions de gestion patrimoniale familiale.

QUI CONTACTER 

Maître Olivier Bourdeau​​​​​​​​​​​​​​