ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME
Par hypothèse, vous détenez un pourcentage important du capital de la société que vous dirigez et êtes seul décisionnaire (majoritaire).
Vous vous demandez s’il faut plutôt vous verser des salaires élevés (ou des primes) ou des dividendes.
La question peut apparaître exclusivement fiscale, l’objectif étant de déterminer si l’une des deux possibilités vous permet, pour un coût équivalent pour la société, d’appréhender un revenu plus important net d’impôt et de charges sociales.
La réponse est plus complexe.
L’AVIS DE NOS EXPERTS
À titre préliminaire, il convient de bien comprendre qu’il n’existe pas de réponse universelle.
La réponse doit être appréhendée au regard :
– du niveau recherché de rémunération ;
– de la couverture sociale dont vous souhaitez bénéficier ;
- eu égard à d’éventuelles indemnités journalières,
- en termes de droit à la retraite.
– de votre niveau de détention dans le capital de la société concernée ;
Une détention trop faible entraînera une « déperdition » des dividendes au profit des autres associés.
– de votre taux marginal d’imposition.
À cet égard, le prélèvement fiscal unique (PFU) de 30 % forfaitaire couvrant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), qui s’applique aux dividendes et pas aux salaires, est de nature à permettre une fiscalité personnelle limitée.
Néanmoins, le dividende ne pourra être versé qu’en cas de résultat bénéficiaire positif ayant, normalement, subi l’impôt sur les sociétés.
En revanche, si le salaire génère des charges sociales, les deux dépenses (salaire et charges) constituent des charges déductibles du résultat de la société.
En outre, en cas de gérance majoritaire (SARL), les dividendes doivent être pris en compte dans la base de calcul des cotisations sociales.
Le choix entre les deux modes de rémunération sera donc déterminé au cas par cas, en fonction de l’environnement considéré.
En outre, une réponse donnée pour une année ne sera peut-être plus valable l’année suivante, au regard des évolutions législatives, mais aussi de votre situation personnelle.
En conclusion, la solution que vous aurez arrêtée devra être réexaminée aussi régulièrement que possible pour rester optimale.
QUI CONTACTER
Maître Olivier Bourdeau
