Possibilité de tenir AG et CA à distance jusqu’au 30 novembre 2020

09/09/2020

Affaires - Sociétés

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 autorisait, jusqu’au 31 juillet 2020 la tenue des assemblées générales et les réunions des organes dirigeants à distance, même lorsque les statuts ne prévoyaient pas cette modalité. Ce dispositif a été prorogé jusqu’au 30 novembre.

Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 octroyait la faculté, aux associations et autres personnes morales, d’organiser les réunions et délibérations des organes de direction et des assemblées générales en utilisant des moyens de télécommunication (conférence téléphonique ou audiovisuelle) permettant d’identifier les membres connectés et de garantir leur participation effective, sans qu’une clause des statuts ne l’ait expressément prévu.

Ces dispositions étaient applicables aux assemblées générales et réunions des conseils d’administration, de surveillance et de direction tenues du 12 mars au 31 juillet 2020 mais prévoyait déjà une prorogation éventuelle par décret jusqu’au 30 novembre 2020. C’est chose faite par ce décret n° 2020-925 du 29 juillet dernier.

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