22/07/2020
Affaires - Sociétés et groupements
En répondant à une question écrite concernant la réduction de l’avantage fiscal pour les dons des entreprises qui excèdent les 2 millions d’euros, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse revient sur la motivation de ces grands mécènes.
Alors que cette réduction de l’avantage fiscal a bel et bien été adoptée, il a été répondu à Christophe Arend que la motivation des entreprises à procéder à des dons ne relevaient pas d’une logique fiscale mais de valeurs communes et d’image de marque. Par ailleurs, les sociétés qui effectuent ces dons d’un montant supérieur à 2 millions d’euros seraient aussi celles qui bénéficient de la baisse de l’impôt sur les sociétés et resteront globalement gagnantes au regard de leur situation fiscale.
Il a également été rappelé que ce plafond de 2 millions d’euros qui conditionne la baisse de l’avantage fiscale lié au mécénat fait l’objet d’exceptions, notamment lorsque les dons sont effectués au bénéfice de organismes sans but lucratif qui distribuent gratuitement des repas aux personnes en difficulté, leur fournissent des soins ou favorisent leur logement, distribuent des vêtements ou fournitures scolaires.
Pour aller plus loin
Pour plus de détails sur la réduction d’impôt mécénat, voir Lamy Associations, n° 438-31 et s.
Pour plus de détails sur la réduction d’impôt mécénat, voir Lamy Associations, n° 438-31 et s.
Source : Actualités du droit