26/06/2020
Affaires - Fiscalité des entreprises
La vente d’automobiles constitue une activité de commerce de détail. Précisions sur la détermination de la surface taxable et du chiffres d’affaires à prendre en compte.
Il résulte de la lettre de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales que les établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sont inclus dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales.
Le tribunal administratif a jugé à bon droit, notamment, que :
- la vente de véhicules automobiles constituait une activité de commerce de détail, sans qu'aient d'incidence les circonstances que le bien vendu soit adapté aux exigences du client, que les véhicules soient pour partie précommandés sur internet ou qu'ils ne soient généralement ni exposés dans la surface de vente ni en stock ;
- la zone d'accueil, le comptoir des professionnels et le hall d'exposition de véhicules utilitaires légers devaient être retenus dans la surface taxable au motif que ces espaces ne sont pas séparés par une cloison du reste du hall d'exposition, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit. La société requérante n'établissait pas, par les pièces qu'elle produisait, que l'administration avait retenu des dimensions erronées pour les surfaces en cause ;
- pour déterminer le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de la taxe sur les surfaces commerciales, il n'y avait pas lieu d'exclure les ventes aux clients professionnels et que pouvaient être retenues les ventes, réalisées par l'établissement, correspondant à des véhicules qui, commandés et livrés ultérieurement, ne figuraient pas dans ses stocks.
Source : Actualités du droit
