28/01/2020
Civil - Personnes et familles
La remise aux acquéreurs d’une simulation de l’opération projetée et leur souscription d’une assurance garantissant le non-paiement des loyers finançant l’opération laissent penser qu’ils ont été bien informés du risque d’absence de locataires.
La cour d’appel rejette leurs demandes.
Dans leur pourvoi, les acquéreurs reprochent à l’intermédiaire d’avoir manqué à son obligation d’information en ne leur précisant pas que le bénéfice du dispositif de défiscalisation était conditionné par la mise en location du bien dans un délai de douze mois à compter de la date d’achèvement de l’immeuble.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel. « En estimant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la simulation remise par l’intermédiaire immobilier aux acquéreurs leur avait permis d’être pleinement informés des modalités de l’opération projetée et que la souscription d’un contrat d’assurance garantissant le non-paiement de loyers établissait que les acquéreurs avaient été parfaitement informés du risque d’absence de tout locataire de leur bien immobilier, la cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ».
Pour aller plus loin, v. Le Lamy Droit du contrat, n° 531, Le Lamy Droit de la responsabilité, n° 230-47, Le Lamy Droit immobilier, n° 4891.
