10/01/2020
Fiscalité - Fiscalité
Affaires - Sociétés
La loi de finances pour 2020 a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2019 avec, cette année, 280 articles. Le point sur les principales dispositions concernant la fiscalité des entreprises.
Fiscalité des entreprises
- Régime de la propriété industrielle : modalités d’application dans les sociétés de personnes
- Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation
- Amortissement des véhicules de société : ajustement du plafond de déductibilité à la norme WLTP
- CIR et CII : diminution du forfait pour dépenses de fonctionnement – nouvelles obligations documentaires
- CIR : sous-traitance en cascade – mise en place d’un dispositif anti-abus
- Taux normal de l’IS : aménagement de la trajectoire de baisse
- Lutte contre les dispositifs hybrides : transposition des directives ATADCET / TFPB : exonérations permanentes en faveur des entreprises situées dans une commune rurale isolée
- Fusion simplifiée entre sociétés soeurs : mise en oeuvre de la neutralité fiscale
- Fusions – Transfert de déficit : dispense d’agrément préalable – conditions
TVA
- E-commerce : aménagement du régime des ventes à distance de biens
- Opérations intracommunautaires : transposition des mesures « quick fixes »
- Paiement solidaire : nouvelle définition des plateformes en ligne
Impôts locaux
- CET / TFPB : exonérations permanentes en faveur des entreprises situées dans une commune rurale isolée
- CET / TFPB : exonérations permanentes en faveur des commerces situés dans une zone de revitalisation des centres-villes
- Taxe d’habitation afférente à la résidence principale : exonération pour tous en 2023
