10/01/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’étranger, père d’un enfant français confié à l’aide sociale à l'enfance (ASE), qui continue à contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils, doit se voir délivrer un titre de séjour en sa qualité de père d'un enfant français.
La CAA de Lyon a confirmé l’arrêté préfectoral au motif que l’enfant du requérant avait été confié à l’aide sociale à l’enfance et de ce fait, il ne pouvait être considéré comme contribuant effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils. Position censurée par le Conseil d’État. Si le fils du requérant a bien été confié à l’aide sociale à l’enfance, celui-ci n’a pas été privé pour autant de l’autorité parentale et bénéficiait d’un droit de visite hebdomadaire qu’il a exercé « de manière assidue et régulière ».
La CAA de Lyon a donc commis une erreur de droit au regard de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la CEDH.
Dans ces circonstances, le requérant ayant continué à contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils, le Conseil d’État enjoint au préfet de la Drôme de délivrer au requérant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un titre de séjour, en sa qualité de père d’un enfant français. La mesure d’éloignement prise à son encontre doit être annulée.
