21/10/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la famille, la semaine du 14 octobre 2019.
« M. X a déposé une requête en divorce ; lors de l'audience de conciliation, il a soutenu des conclusions, visées à l'audience, faisant, notamment, état de griefs à l'encontre de son épouse, Mme Y, et de nature à fonder sa demande en divorce ; celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de ces écritures et de la requête (…) » ;
« Pour dire que la requête en divorce est irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci est conforme aux exigences légales, énonce que les conclusions visées à l'audience de conciliation sont, s'agissant d'une procédure orale, assimilées à la requête en divorce qui en est le support et doivent, en conséquence, obéir aux mêmes principes, et relève que les conclusions de M. X mentionnent des griefs qui ne viennent pas au soutien des demandes formulées au titre des mesures provisoires et contreviennent aux exigences légales ; en statuant ainsi, alors que la teneur des conclusions ne pouvait affecter la régularité de la requête, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés (…) » ;
« Pour dire irrecevables les conclusions déposées par M. X à l'audience de conciliation, l’arrêt énonce que, dans cette procédure orale, ces conclusions sont assimilées à la requête en divorce qui en est le support et doivent, en conséquence, obéir aux mêmes règles ; qu’il relève que celles-ci, qui mentionnent des griefs étrangers aux demandes formulées au titre des mesures provisoires, contreviennent aux exigences légales ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-20.584, P+B+I*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 21 novembre 2019.
