07/10/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des successions, la semaine du 30 septembre 2019.
« X est décédée le 4 octobre 2002, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. Y et Mme Z ; un jugement du 12 mars 2008, confirmé par un arrêt du 27 octobre 2009, a ordonné le partage de la succession, statué sur différents points de litige et ordonné une expertise ; un jugement du 26 juin 2013 a ordonné la licitation de deux immeubles dépendant de l’indivision successorale à la barre du tribunal, sur des mises à prix d’un certain montant ; un arrêt du 27 janvier 2015 a confirmé ces dispositions ; par jugements du 22 juin 2016, rectifiés par jugements du 3 août 2017, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères pour chacun des biens ; M. Y a assigné sa sœur afin de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur des mises à prix d’un montant inférieur aux précédentes ; Mme Z a demandé reconventionnellement qu'il soit sursis à la licitation pour une durée de deux ans (…) » ;
« Mais, selon l’article 820, alinéa 1er, du Code civil, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ; lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage ; et ayant constaté que le partage de l’indivision avait été ordonné par une décision de justice irrévocable, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de sursis à la licitation formée par Mme Z sur le fondement de l’article 820 du Code civil ne pouvait être accueillie ».
Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-21.200, P+B+I*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 7 novembre 2019.
