01/10/2019
Affaires - Sociétés et groupements
Un arrêté du 25 septembre 2019 actualise le modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés, ainsi que le modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté.
Il actualise ainsi le modèle type facultatif d'état descriptif ainsi que le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté que l'entrepreneur individuel à responsabilité relevant du régime fiscal de la micro-entreprise est tenu de déposer chaque année au registre dont il relève.
L’arrêté est pris pour l'application des articles L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8-1, R. 526-4 et R. 526-10-1 du code de commerce et pour l'application de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
L’arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Source : Actualités du droit