25/09/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour être recevable, une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.
Elle est déboutée en appel, au motif que la filiation de l’enfant est établie par l’acte de reconnaissance de son fils. Elle se pourvoit alors en cassation, arguant que l’expertise est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
Cette décision est l’occasion pour la Cour de cassation d’affirmer « qu’il résulte des articles 16-11 et 327 du Code civil qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer ». Elle juge, par motif de pur droit, relevé d’office, qu’en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant, seul titulaire de cette action, la demande visant à révéler un lien de filiation entre ce dernier et un autre homme est irrecevable.
