18/09/2019
Fiscalité - Fiscalité
Affaires - Sociétés
Les artisans et libéraux frontaliers, notamment en Suisse, qui cotisent en France, peuvent-ils adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) français afin que soient facilitées leurs démarches administratives, fiscales et sociales avec l’État ?
Par conséquent, la Suisse n’étant pas un pays partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, les OGA ne peuvent pas accéder aux demandes d’adhésion des professionnels indépendants percevant des revenus de source suisse.
L’ouverture du bénéfice de la non-majoration aux revenus issus d’Etats tiers pourra néanmoins être examinée à l’occasion de la mission confiée à l’inspection générale des finances (IGF) par les ministres de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics, au sujet des OGA.
