31/05/2017
Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
Un décret, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, apporte diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.
Ce texte :
– modifie le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux ;
– supprime, pour les personnes morales, l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l'agrément des réviseurs coopératifs ;
– supprime l'obligation de prise d'un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner ;
– supprime les obligations de déclarations pour les investissements étrangers, à l'exception de la réalisation des opérations qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'investissement étranger en France ;
– renforce l'obligation des employeurs de réaliser des communications par tous moyens sur les conventions et les accords applicables à l'entreprise.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 mai 2017, à l'exception de celles modifiant le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Par Vincent Téchené
– modifie le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux ;
– supprime, pour les personnes morales, l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l'agrément des réviseurs coopératifs ;
– supprime l'obligation de prise d'un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner ;
– supprime les obligations de déclarations pour les investissements étrangers, à l'exception de la réalisation des opérations qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'investissement étranger en France ;
– renforce l'obligation des employeurs de réaliser des communications par tous moyens sur les conventions et les accords applicables à l'entreprise.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 mai 2017, à l'exception de celles modifiant le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit
