Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle de la DGCCRF ou d’un service départemental compétent en matière de protection des populations, une question se pose rapidement : combien de temps l’administration peut-elle poursuivre ses investigations ?
En pratique, plusieurs semaines ou plusieurs mois peuvent s’écouler après une visite, une demande de documents ou un premier échange. Cette absence de nouvelles ne permet toutefois pas de considérer que le contrôle est terminé.
Une enquête administrative sans délai global de clôture
Le Code de la consommation ne prévoit pas de délai général imposant à la DGCCRF de clôturer une enquête dans un nombre déterminé de semaines ou de mois après le premier contrôle.
L’administration peut donc poursuivre ses vérifications, analyser des documents, attendre des résultats d’essais ou recouper les informations recueillies. Un silence prolongé n’est, à lui seul, ni un classement sans suite ni le signe d’une aggravation du dossier.
La situation est différente pour l’entreprise. Lorsqu’une demande formelle lui est adressée, elle doit respecter le délai indiqué pour communiquer des documents ou présenter ses observations. Il existe ainsi une asymétrie entre le temps d’instruction de l’administration et les délais de réponse imposés à la personne contrôlée.
Certains événements peuvent néanmoins révéler un approfondissement des investigations. Tel peut être le cas d’une nouvelle demande de pièces particulièrement ciblée, de la sollicitation d’un fournisseur ou d’un client, d’une convocation ou encore de l’évocation d’une qualification pénale.
Ces éléments doivent être examinés avec attention, sans pour autant permettre de préjuger de l’issue de la procédure.
La procédure contradictoire marque une étape déterminante
Le changement juridique le plus significatif intervient lorsque l’administration envisage de prononcer une amende administrative.
L’article L. 522-5 du Code de la consommation prévoit que l’autorité administrative doit informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée. Cette dernière doit également être informée de la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix et être invitée à présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales.
Le délai prévu pour présenter ces observations est, dans le cadre fixé par l’article R. 522-2 du Code de la consommation, de un mois. Des dispositions particulières peuvent également s’appliquer selon la nature du manquement et les modalités du contrôle, notamment lorsque des analyses ou des essais de produits ont été réalisés.
La mise en œuvre de cette procédure contradictoire constitue donc un indicateur objectif : le dossier entre dans une phase au cours de laquelle une sanction administrative est effectivement envisagée. Les observations de l’entreprise doivent alors être préparées avec précision et dans le respect du délai imparti.
Comment utiliser la période d’attente ?
Une période sans nouvelle de l’administration ne doit pas conduire à négliger le dossier. Elle peut être mise à profit pour reconstituer la chronologie des échanges, conserver les courriers reçus et envoyés, classer les pièces déjà transmises et identifier les pratiques commerciales ou professionnelles ayant fait l’objet des vérifications.
Cette préparation facilite la gestion d’une éventuelle nouvelle demande de l’administration et permet de réagir plus efficacement lorsqu’un délai de réponse commence à courir.
En matière de contrôle de la DGCCRF, la durée du silence est donc moins significative que la nature des actes de procédure reçus. L’absence de nouvelles ne permet ni de considérer que le dossier est définitivement clos, ni d’en déduire qu’une sanction est imminente. L’attention doit surtout porter sur les demandes formelles, les actes de procédure et les délais qu’ils déclenchent.
