La fraude au changement de coordonnées bancaires représente un risque croissant dans les relations commerciales. Une entreprise reçoit une facture ou un message qui semble provenir de son fournisseur habituel. La présentation est crédible, le ton correspond aux échanges précédents et l’adresse électronique peut paraître authentique. Le débiteur effectue alors le virement sur le compte indiqué avant de découvrir que les fonds ont été versés à un fraudeur.
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conséquences juridiques d’une telle fraude. Elle considère que le paiement effectué sur un compte bancaire frauduleux ne libère pas le débiteur de son obligation envers le véritable créancier. Cette solution peut s’appliquer même lorsque le débiteur a agi de bonne foi et sans négligence apparente.
La protection du créancier apparent reste limitée
L’article 1342-3 du Code civil prévoit que le paiement réalisé de bonne foi au profit d’un créancier apparent est valable. Ce mécanisme protège le débiteur lorsqu’il pouvait légitimement croire que la personne payée était titulaire de la créance.
La Cour de cassation distingue toutefois l’erreur portant sur l’identité du créancier de celle portant uniquement sur ses coordonnées bancaires. Dans une fraude au RIB, le débiteur connaît généralement son véritable créancier. Il sait qu’il doit payer son fournisseur, son prestataire ou son partenaire commercial. Son erreur concerne seulement le compte bancaire présenté comme celui de ce créancier.
Le fraudeur ne devient donc pas un créancier apparent au sens du Code civil. Il intervient uniquement dans le circuit de paiement en substituant ses propres coordonnées bancaires à celles du bénéficiaire légitime. Dès lors que le véritable créancier n’a pas reçu les fonds, la dette demeure exigible.
Un risque financier important pour le débiteur
Cette jurisprudence fait peser une part essentielle du risque sur l’entreprise qui réalise le virement. La victime peut perdre la somme transférée au fraudeur tout en restant tenue de régler la facture initiale. En pratique, elle peut donc être conduite à payer deux fois.
La sophistication de la fraude ne modifie pas nécessairement cette solution. Les escrocs peuvent reproduire l’identité visuelle d’une entreprise, imiter le style d’un interlocuteur ou compromettre une véritable messagerie professionnelle. L’absence de faute du débiteur ne suffit pas, à elle seule, à rendre le paiement libératoire.
Des recours peuvent néanmoins être envisagés selon les circonstances. La responsabilité d’un établissement bancaire, d’un prestataire ou d’une autre partie peut être recherchée lorsqu’une faute distincte est démontrée. Une garantie d’assurance couvrant la fraude ou les risques cyber peut également être mobilisée, sous réserve des exclusions et des obligations de sécurité prévues au contrat.
Renforcer les procédures de vérification
Tout changement de coordonnées bancaires devrait faire l’objet d’une confirmation directe auprès du créancier par un canal indépendant. L’appel doit être effectué à partir d’un numéro déjà connu et non de celui indiqué dans le message suspect. Une validation interne par une seconde personne permet également de réduire le risque.
Les équipes chargées des paiements doivent être sensibilisées aux demandes urgentes, aux variations d’adresse électronique, aux changements soudains de RIB et aux incohérences dans les échanges. L’authentification à double facteur, la sécurisation des messageries et la mise à jour régulière des systèmes complètent ces précautions.
Cette évolution jurisprudentielle confirme une règle particulièrement rigoureuse : la bonne foi ne protège pas automatiquement l’entreprise victime d’un faux RIB. La prévention, la traçabilité des contrôles et la sécurisation des procédures de paiement constituent désormais des mesures juridiques et financières indispensables.
