Une clarification jurisprudentielle majeure dans un contexte de tension immobilière
Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification majeure concernant la responsabilité d’Airbnb en matière de sous-location illicite. Ces décisions marquent une étape importante dans l’encadrement juridique des plateformes numériques et s’inscrivent dans un contexte de fortes tensions sur le marché du logement, en particulier dans les zones urbaines et touristiques.
La Haute juridiction refuse désormais de reconnaître à Airbnb la qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Cette position entraîne des conséquences pratiques significatives pour les bailleurs confrontés à des sous-locations non autorisées via des plateformes en ligne.
Le cadre légal applicable et la question du rôle des plateformes
Le cadre juridique applicable repose sur deux textes essentiels.
D’une part, l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit toute sous-location sans l’autorisation écrite et préalable du bailleur. Cette règle, d’ordre public, vise à préserver l’équilibre du contrat de bail et la maîtrise par le propriétaire de l’occupation de son bien. Sa violation expose le locataire à des sanctions civiles lourdes, notamment la restitution intégrale des loyers indûment perçus, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du bailleur.
D’autre part, la LCEN du 21 juin 2004 instaure un régime de responsabilité atténuée pour les hébergeurs de contenus, à condition que ceux-ci exercent un rôle purement technique, automatique et passif.
Toute la difficulté résidait donc dans la qualification du rôle d’Airbnb, à la frontière entre simple intermédiaire technique et acteur impliqué dans la relation contractuelle. Les deux affaires soumises à la Cour de cassation illustrent cette problématique, les juridictions du fond ayant adopté des solutions opposées quant à la responsabilité de la plateforme.
Le refus du statut d’hébergeur et ses conséquences pratiques
Face à ces divergences, la Cour de cassation adopte une position ferme. S’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence européenne, elle rappelle que seul un opérateur strictement passif peut bénéficier du régime de faveur de la LCEN. Or, Airbnb ne se limite pas au simple stockage d’annonces.
La Cour relève que la plateforme encadre la publication des offres, impose des conditions contractuelles détaillées, intervient dans le processus de réservation et de paiement, et dispose de mécanismes de contrôle et de valorisation des annonces, tels que le statut de « superhost ». Ces éléments caractérisent une immixtion active dans la mise en marché des logements, incompatible avec la qualité d’hébergeur.
La conséquence juridique est déterminante. Airbnb peut désormais voir sa responsabilité civile engagée lorsque sa plateforme est utilisée pour des sous-locations illicites. Elle peut être condamnée à restituer les loyers indûment perçus ainsi que les commissions encaissées, indépendamment de la responsabilité du locataire.
Cette jurisprudence traduit une volonté claire de la Cour de cassation de responsabiliser les plateformes numériques dont le rôle dépasse celui d’un simple intermédiaire technique. Pour les bailleurs, elle constitue un outil contentieux renforcé, notamment dans les zones soumises à une forte pression immobilière. Pour les plateformes, elle impose une réévaluation de leurs modèles économiques et de leurs dispositifs de contrôle, sous peine d’une exposition accrue au risque judiciaire.
