Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros

24/11/2021

Affaires - Sociétés

Le décret nº 2021-1464 du 8 novembre 2021 instaure l'obligation de conclure une convention pour les subventions accordées au titre des pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dont le montant dépasse 10 millions d'euros.

Pour rappel, le décret nº 2020-1571 du 11 décembre 2020 modifié avait créé une aide de l'État pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Initialement limité à un maximum de 5 millions d’euros, ce plafond avait ensuite été portée à 14 millions d’euros. Cette nouvelle aide était soumise, conformément au troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l’obligation d’établir une convention dès lors que le montant engagé dépassait 23 000 euros. Ce seuil minimum au-delà duquel une convention est obligatoire vient d’être relevé à 10 millions euros.

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