14/06/2021
Affaires - Sociétés
Après la signature, le 25 février 2019, de l’accord entre la France et Monaco quant à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons en faveur des organismes sans but lucratif, le projet de loi du 26 août 2020 visant son approbation vient d’être adopté et publié au Journal officiel.
Aucune condition de résidence du donateur ou testateur dans l’un des deux États parties ne subordonne l’exonération, dès lors que le bénéficiaire d’un des États parties doit s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit dans l’autre.
Bien que la pratique voulait, depuis 1969, que ces mêmes dons et legs soient déjà exonérés, ce texte accordera plus de sécurité juridique aux bénéficiaires.
Il est à noter qu’en ce qui concerne les legs, cet accord sera rétroactif. Il s’appliquera donc non seulement aux dons et legs consentis à compter de son entrée en vigueur mais aussi aux legs consentis par des personnes décédées à partir du 1er janvier 2012.
Pour aller plus loin
Pour plus de détails quant à la fiscalité applicable aux dons et legs perçus par les associations, voir Lamy Associations n° 438-10 et s.
Pour plus de détails quant à la fiscalité applicable aux dons et legs perçus par les associations, voir Lamy Associations n° 438-10 et s.
